INFOS UTILES

LA MISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

C’est vous qui définissez la mission que vous voulez confier à l’agent immobilier. Elle peut consister uniquement en la vente d’une maison, d’un terrain, d’un bureau ou d’un appartement, en la recherche d’acheteur ou de locataire. Elle peut tout aussi bien comprendre un service complet : recherche, négociation du prix et rédaction du compromis de vente. La mission doit être précisée dans le mandat.

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L’IMPORTANCE DE SIGNER UN MANDAT

Quand vous traitez avec un agent immobilier, ou avec l’un de ses collaborateurs, l’acte  juridique par lequel vous lui confiez cette mission est le mandat. Celui-ci doit préciser  l’objet de sa mission, le montant de sa rémunération et également indiquer sans ambiguïté si l’agent a ou non l’exclusivité de l’affaire concernée ainsi que la durée du mandat. Avant toute intervention, il doit être en possession d’un mandat écrit. Ce mandat comporte un numéro d’inscription sur le registre des mandats tenu par l’agent immobilier.

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CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Le régime des droits d'enregistrement perçus par le Territoire de Polynésie française repose sur un régime de droit commun, et de nombreuses dérogations.

Régime de droit commun :

- 9% jusqu'à 15.000.000 XPF (par acquéreur, soit 30.000.000 XPF pour une acquisition en couple)

- 11% au-delà de 15.000.000 XPF (idem)

Régimes dérogatoires :

     >> Vous avez - de 30 ans et c'est votre 1ère acquisition immobilière ?

Vous pouvez prétendre à l'un des 2 régimes dérogatoires suivant :

- une exonération du droit d'enregistrement et un droit de transcription réduit à 1%, ou

- un abattement de 2 millions sur le prix de cession et des droits d'enregistrement fixés à 7,2%.

     >> Vous avez + de 30 ans et c'est votre 1ère acquisition immobilière ?

Vous pouvez prétendre à :

- un taux de 7,2% sur les immeubles bâtis (maison, appartement) jusqu'à 15.000.000 XPF (par acquéreur), ou

- un taux de 7,2% sur les terrains à bâtir jusqu'à 10.000.000 XPF (par acquéreur) et dans la limite de 2.500 m².

Ces dispositions en primo acquéreur vous engagent toutefois :

- à achever la construction de l'acquisition dans les 5 ans pour les terrains à bâtir, et

- à affecter la construction bâti ou à bâtir à votre résidence principale pendant une durée de 5 ans.

     >> Acquisitions d'immeubles bâtis neufs

- 3,75% jusqu'à 15.000.000 XPF

- 4,25% au-delà de 15.000.000 XPF

Aucune obligation particulière attachée à ce régime dérogatoire.

     >> Acquisitions d'immeubles bâtis, à l'issue d'un délai de 5 ans (sortie de défiscalisation)

Droit d'enregistrement fixe de 10.000 XPF.

Ce régime est accessible sous les conditions suivantes :

- Etre de nationalité française et domicilié en Polynésie française, et

- S'être engagé au moment de la réalisation de l'investissement.

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IMPOT FONCIER

Une fois propriétaire de votre bien, il vous faut compter être redevable de l'impôt foncier (sauf exonération de 5 ans pour les constructions neuves).

L'assiette de calcul de l'impôt foncier concerne la propriété bâti (hors terrain d'assise). Vous trouverez dans ce lien un simulateur pour estimer votre impôt futur.

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FISCALITE DE LA LOCATION IMMOBILIERE : PATENTE ET IMPOT SUR LES TRANSACTIONS

Tout propriétaire qui souhaite mettre un bien en location doit 1) solliciter une patente au titre de son activité de loueur, et 2) déclarer ses recettes au titre de l'impôt sur les transactions (IT).

Régime de la Patente :

Le montant de la patente à verser équivaut aujourd'hui aux  aux seuls centimes additionnels votés par la commune de situation du bien loué.

A  noter que si les loyers perçus sont inférieurs à 2.000.000 XPF par an, vous êtes alors exonérés au titre de la patente (mais restez redevable de l'IT - cf. ci-dessous). Au-delà de 2.000.000 XPF, seuls les loueurs en non meublé restent exonérés de la patente.

Au-delà de 2.000.000 XPF de loyers annuels en meublé, le mode de calcul de la patente est alors le suivant :

Valeur locative annuelle (somme des loyers perçus) x 2% x 80% (maximum)

Exemple : Vous louez un appartement sur la commune de Papeete pour 180.000 XPF par mois, votre patente annuelle sera alors de :

(180.000 x 12 mois) = 2.160.000 XPF x 2% x 80% = 34.560 XPF

Impôt sur les transactions (IT) et Contribution de Solidarité Territoriale (CST) :

Au titre de l'IT, le propriétaire d'un bien mis en location doit déclarer les loyers annuels perçus l'année précédente auprès de la DICP, tous les ans entre le 1er janvier et le 31 mars.

L'imposition est calculé sur un système de tranches croissantes avec le montant des loyers perçus. Les tranches varient de 1,5% à 11% (le loueur est considéré comme prestataire de service).

En-dessous de 5.000.000 XPF de loyers annuels perçus, le taux reste à 1,5% (1ère tranche).

A noter que les loueurs en meublé bénéficient d'un abattement de 50% sur le montant de l'IT.

Exemple ci-dessus : Vous louez toujours un appartement non meublé situé à Papeete à 180.000 XPF par mois. Votre IT équivaut alors à :

180.000 XPF x 12 mois x 1,5% = 32.400 XPF

A ce la vient s'ajouter la CST qui est calculé par tranches de loyers annuels également (tranches de 0,75% à 4%). Le taux de 0,75% s'applique jusqu'à 5.500.000 XPF par an.

Exemple ci-dessus : Vous louez toujours un appartement non meublé situé à Papeete à 180.000 XPF par mois. Votre CST équivaut alors à :

180.000 XPF x 12 mois x 0,75% = 16.200 XPF

Récapitulatif de la charge fiscale sur activité locative (pour un loyer perçu à Papeete de 180.000 XPF par mois) :

Location en meublée : 34.560 (patente) + 16.200 (IT abattu 50%) + 16.200 (CST)

Soit 66.960 XPF

Location en non meublée : Exo (patente) + 32.400 (IT non abattu) + 16.200 (CST)

Soit 48.600 XPF

Les informations données sur cette page le sont à titre indicatif. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations à jour des dernières mesures fiscales, les informations mentionnées ne sauraient donc engager la responsabilité de l'agence eNovimmo Tahiti.